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Loi Madelin : les avantages pour la protection sociale des TNS

Les Travailleurs Non-Salariés disposent d’un régime spécial et ne sont pas généralement bien protégés. Mais grâce à la loi Madelin, ce problème est désormais réglé. Cet article vous fait découvrir les avantages de la loi Madelin pour la protection sociale des TNS.

La Loi Madelin : Que faut-il savoir ?

La loi Madelin n° 94-126 du 11 Février 1994 est un avantage fiscal ouvert aux TNS (Travailleurs Non Salariés), c’est-à-dire les indépendants non-agricoles. Elle regroupe tout ce qui concerne la protection de ces derniers. Qu’il s’agisse de la mutuelle, la retraite, la prévoyance ou encore de la perte d’emploi. Pour souscrire aux contrats dits Madelin, vous devez tenir compte de vos besoins et de vos moyens.

Mais les avantages de ce privilège concernent principalement la prévoyance Madelin.

La prévoyance Madelin est donc un contrat destiné aux TNS. Elle permet à ces derniers, en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, de maintenir leur revenu. Elle assure également la protection de leurs familles en cas de décès.

Pour y souscrire, selon https://www.pavillon-prevoyance.fr/professionnel/epargne-et-retraite/conseils-et-informations/tns-comment-ameliorer-votre-retraite, les TNS doivent être en activités. Pour pouvoir continuer à être bien assurés, ces derniers doivent déclarer annuellement leurs revenus pour une mise à jour de leurs cotisations.

Par ailleurs, la souscription à ce contrat est ouverte tant au travailleur indépendant qu’à son conjoint collaborateur. Notons que le concubin ne peut être désigné comme conjoint collaborateur. Ce thème désigne en effet le/la partenaire de Pacs du chef d’entreprise ou la personne qui est mariée à elle/lui.

Les types de contrats de prévoyance Madelin

Deux types de contrats de prévoyance Madelin existent. Chacun de ces contrats à sa propre tarification. Ces contrats sont :

Le contrat de prévoyance Madelin dont le tarif est déterminé lors de l’adhésion

Fixé à l’avance, le coût de ce dernier ne changera point. C’est d’ailleurs l’option généralement recommandée. Car sur le long terme, elle vous procurera plus d’avantages.

Le contrat de prévoyance à tarif évolutif

Ici, le montant évolue en fonction de votre âge. En effet, ce dernier est très avantageux si vous êtes un jeune souscripteur. Mais il augmente sur le long terme.

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Quelles sont les garanties couvertes par la prévoyance Madelin ?

Ce type de contrat de prévoyance couvre :

La garantie arrêt de travail ou incapacité temporaire totale de travail (ITT)

En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières seront versées à l’assuré. Ces indemnités peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. Généralement, l’assuré commence à percevoir ses indemnités à l’issue d’une période de franchise.

La garantie invalidité

L’indépendant non-agricole en activité peut se retrouver dans un état d’invalidité permanent suite à un accident ou une maladie. Cette invalidité peut être définitive, totale ou partielle. La prévoyance Madelin lui permettra d’obtenir une rente qui lui sera versée jusqu’à la date de liquidation de sa retraite.

La garantie décès

En cas de décès, il est légalement fait obligation à l’assureur de verser des rentes aux bénéficiaires qui sont nommés dans le contrat. Son montant dépend du capital garanti. Par ailleurs, cette rente peut également être versée à l’assuré même. Ceci, lorsque ce dernier perd totalement et de façon irréversible, son autonomie.

La rente éducation

En cas de décès de l’assuré, une rente mensuelle ou trimestrielle sera versée aux enfants qu’il a à charge.

La rente conjoint

En cas de décès de l’assuré, une rente sera versée au partenaire de Pacs ou au conjoint de l’assuré. Elle peut même être versée à son concubin mentionné dans le contrat. Cette prestation couvre également l’invalidité définitive ou absolue de l’assuré.