Assurance mutuelle, santé

Quels droits et avantages pour les aidants familiaux ?

Le rôle d’aidant familial est très exigeant. C’est une fonction à assumer à plein temps, parfois au dam de sa propre vie de famille et de son travail. Si l’expression ‘’aidant familial’’ est employé depuis très longtemps, il aura néanmoins fallu attendre 2016 et l’adoption de la loi de l’Adaptation de la Société au Vieillissement pour qu’il ait une consécration juridique. Ce texte de loi confère plusieurs prérogatives aux aidants familiaux. Découvrez-les dans ce billet.

Le droit à une rémunération 

La rémunération reste l’un des principaux droits créés au profit des aidants. Elle reste surtout l’un des plus salués. Depuis 2020, année de mise en vigueur de la loi suscitée, un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut rémunérer son aidant, à condition que celui-ci ne soit ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de PACS. Dorénavant, un salarié aidant d’un proche en perte d’autonomie peut être rémunéré par celui-ci, notamment sur la base du PCH. L’aidant peut être payé soit par le mode du salariat soit par le moyen d’un dédommagement. Dans ce dernier cas, il sera rémunéré à hauteur de 50% ou 75% du SMIC horaire net, selon qu’il a dû réduire ou arrêter ses activités professionnelles. 

Le droit à la retraite 

La jouissance de ce droit est soumise à des conditions très strictes. Il permet toutefois aux aidants familiaux d’être affiliés gratuitement au régime général de l’assurance vieillesse. Lorsqu’il remplit toutes les conditions et que sa demande est acceptée, l’aidant valide les trimestres sans même cotiser. L’âge de la personne en état de dépendance importe peu. Cependant, celle-ci doit être atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 80% attestée par la CDAPH. Le demandeur doit également justifier d’un lien de filiation avec la personne dépendante. 

Le droit à la formation 

Il est un droit cher à la loi Montchamp de 2005 qui prône l’égalité des droits et des chances. En vertu de cette loi, les personnes ayant valablement acquis le statut d’aidant familial peuvent bénéficier d’une formation auprès de professionnels de la santé. Parmi les organismes chargés de cette mission, on retrouve la Croix-Rouge et la Protection Civile. Les associations et collectivités territoriales en font également partie.  

Au-delà de toute contrainte ou injonction de la loi, la formation revêt également une utilité pratique en ce sens qu’elle permet à l’aidant de mieux accompagner la personne dépendante. Les connaissances dispensées peuvent concerner l’accompagnement psychologique, la psychomotricité, les gestes de premiers secours ou même les gestes du quotidien. 

Les avantages fiscaux 

Il peut arriver que l’aidant finance de sa propre poche le maintien à domicile de la personne dépendante. En compensation de ce sacrifice, l’aidant familial peut bénéficier de diverses exemptions fiscales. À titre d’exemple, les aidants familiaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% lorsqu’ils emploient une aide à domicile. Ils peuvent pareillement profiter d’un crédit d’impôt de 25% s’ils font installer dans la résidence principale de la personne aidée des équipements pour en faciliter l’accessibilité ou en garantir la sécurité. De même, l’aidant peut prétendre à une déduction forfaitaire s’il reçoit une personne de plus de 75 ans.